Intervention de François-Noël Buffet

Dans nos précédentes discussions, nous avons souhaité que lorsque le demandeur d'asile arrive devant la juridiction administrative pour contester son renvoi dans son pays d'origine, la décision définitive de la CNDA soit tenue pour telle à moins que soient soulevés des éléments intervenus depuis que la Cour a statué. L'amendement n° 71 de M. Leconte reprend un certain nombre d'arguments avancés par le Gouvernement lorsque nous l'avions entendu sur ce sujet. Le Conseil d'État nous a pourtant indiqué que ce dispositif méritait d'être regardé. D'où la proposition que je vous avais présentée la semaine dernière. Cela étant, je suis convaincu par les arguments de M. Leconte. C'est pourquoi je donne un avis favorable aux amendements identiques n° 71 et 203.