Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

C'est une question de constitutionnalité. Monsieur Leconte, vous pouvez saluer la compétence de notre rapporteur.

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