Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Nous étions d'accord pour supprimer l'exigence d'une adresse postale au stade de l'enregistrement de la demande d'asile en préfecture.

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