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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 52
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 52 rectifié de Mme Troendlé reprend les termes exacts de la directive « Accueil ». En plus d'introduire une redondance, cette nouvelle rédaction n'est pas suffisamment précise. Le Gouvernement envisage effectivement de déléguer cette mission à des organismes tels la Croix-Rouge, mais ce type de disposition peut figurer dans la partie réglementaire du code. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
