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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :En outre, l'amendement n'a guère de portée législative, car il ne crée aucune obligation.
