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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Les amendements n° 204 et 160 suppriment des dispositions qui ne font que permettre la mise en oeuvre du règlement « Dublin III » et précisent que la France peut accorder l'asile en vertu du droit d'asile constitutionnel à une personne dont l'examen de la demande relèverait d'un autre État en vertu de ce règlement ou d'une autre convention internationale. Avis défavorable.
