Intervention de Philippe Bas

Il ne s'agit pas d'inscrire un marqueur politique dans la loi, mais bien de prévoir des dispositions pour accélérer le retour dans son pays du demandeur d'asile qui a été débouté. Il n'y a aucune objection de principe à ce que le législateur intervienne pour modifier le partage des compétences entre les préfets et l'OFPRA. Les décisions de l'OFPRA sont tout autant fondées sur la loi que celles des préfets. Elles font également l'objet d'une possibilité de recours administratif. Quant à savoir si cela perturbera le fonctionnement de l'administration, je ne crois pas que le partage des informations entre les deux autorités soit très compliqué à mettre en place. Il n'y a là qu'un problème d'organisation administrative.