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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 207
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 207 supprime une disposition introduite par la commission à l'initiative de Mme Létard pour autoriser l'assignation à résidence des étrangers déboutés de leur demande d'asile, dans des lieux dédiés, en vue de préparer leur retour dans leur pays d'origine. Avis défavorable.
