Intervention de François-Noël Buffet

Mme Létard souhaite associer les différents acteurs locaux à la création du schéma régional d'accueil qui déclinera, en tout état de cause, le schéma national. Nous avons supprimé la consultation de la CTAP dont ce n'est pas le rôle. Cela étant, si l'État doit bénéficier d'une prérogative totale sur le sujet, on ne doit pas empêcher les élus locaux d'être informés... Le sujet étant sensible, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 rectifié bis ou de lui donner un avis favorable, si la commission est d'accord.