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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Les amendements n° 163, 54, 13, 14, 214 et 69 sont tous relatifs à la possibilité de travailler lorsqu'on est demandeur d'asile. Certains sont pour une interdiction totale, d'autres pour un travail immédiat, d'autres encore pour un délai variable. Je propose que l'on en reste aux termes de la directive qui prévoit qu'un demandeur d'asile peut avoir accès au marché du travail neuf mois après avoir déposé une demande d'asile.
