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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 54
François-Noël Buffet, rapporteur :Le droit actuel prévoit que pour pouvoir travailler, le demandeur d'asile passe par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les services de l'État souhaitent en effet pouvoir intervenir afin d'éviter une concurrence trop forte dans certains secteurs. J'y suis favorable, d'où mon opposition à l'amendement n° 54.
