Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2015 à 14h00
Réforme de l'asile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 70

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

C'est ce que propose votre amendement n° 70, qui précise en contrepartie que ces enfants ne peuvent bénéficier d'une réunification familiale passé 25 ans. Comme je l'ai expliqué, cet amendement est beaucoup plus souple que la jurisprudence du Conseil d'État qui prend en compte l'âge des enfants à la date d'introduction de la demande de réunification familiale. Toutefois, je suis prêt à en fixer la limite d'âge pour la réunification familiale à 19 ans, ce qui impliquerait un avis favorable à l'amendement n° 74.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion