Intervention de François-Noël Buffet

L'amendement n° 47 rectifié bis institue une compétence liée pour ne pas fixer de délai de départ volontaire dans certains cas. Cela pose un problème constitutionnel. Mieux vaut laisser une certaine marge de manoeuvre à l'administration, eu égard à la complexité de certaines situations, notamment pour évaluer le risque de fuite. Je vous demande le retrait de cet amendement, ainsi que des amendements n° 49 rectifié bis, 48 rectifié bis et 50 rectifié bis.