Intervention de François-Noël Buffet

Les amendements n° 131 et 198 visent à allonger les délais de jugement à la CNDA et à entériner la suppression du juge unique.

Les auteurs de ces deux amendements proposent de porter de cinq mois à six mois le délai de jugement pour les demandes examinées selon la procédure normale et de cinq semaines à trois mois le délai de jugement pour les demandes examinées selon la procédure accélérée. Ils prônent également la suppression du juge unique.

Nous ne pouvons évidemment pas y souscrire : d’une part, cela conduirait à trop allonger les délais ; d’autre part, la procédure de juge unique est importante.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 20 est un amendement rédactionnel. Notre collègue Jacques Mézard propose de remplacer les mots « d’office » par les mots « de sa propre initiative ». Le président de la Cour ou le président de formation de jugement pourrait ainsi renvoyer en formation collégiale « de sa propre initiative ».

C’est une discussion sur les termes, mon cher collègue. D’un point de vue juridique, l’usage est plutôt d’indiquer que le président en décide « d’office ». Aussi, la commission propose – courtoisement, là encore §le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Enfin, les auteurs de l’amendement n° 1 proposent que le juge unique puisse renvoyer à la formation collégiale un recours pour lequel il s’estime compétent, mais qu’il ne pense pas pouvoir traiter seul, la Cour statuant alors dans un délai de sept semaines. Cela revient à créer une nouvelle procédure.

Une telle mesure ne nous paraît pas nécessaire. L’Assemblée nationale a déjà prévu que le juge unique pouvait renvoyer à la formation collégiale en cas de difficulté sérieuse, afin que celle-ci prenne sa décision dans les délais impartis. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.