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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 10
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement tend à modifier l’alinéa 16 de l’article 10 sur deux points.
La commission des lois est favorable à la première modification proposée, qui consiste à remplacer les mots « président de la formation » par les mots « président de formation ». En revanche, elle est défavorable à la seconde modification, qui vise à ouvrir le vivier des juges uniques à l’ensemble des présidents de formation de jugement en supprimant la condition d’expérience, condition qui a été ajoutée pendant les débats à l’Assemblée nationale et que nous souhaitons conserver.
Dans ces conditions, monsieur le président, je demande que l’amendement soit mis aux voix par division.
