Intervention de François-Noël Buffet

La disposition visant à réintroduire l’absence de condition préalable de domiciliation a été introduite par l'Assemblée nationale pour traduire dans la loi l’engagement du Gouvernement de supprimer la domiciliation. La commission des lois a, pour sa part, considéré que, s’il n’est en effet pas de bonne pratique que le pouvoir réglementaire impose des conditions non prévues par la loi, la situation actuelle aboutissant à faire de la domiciliation une condition préalable de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour résultait d’une mauvaise interprétation d’une disposition réglementaire. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de faire cesser ce dysfonctionnement.

En outre, plutôt que de mettre un terme à la seule domiciliation, il serait probablement plus judicieux de mettre en œuvre la préconisation du rapport des inspections générales d’avril 2013 de supprimer l’exigence d’une adresse postale au stade de l’enregistrement de la demande d’asile. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.