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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 12
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable. En effet, à ce stade, la préfecture ne connaît pas encore de « demandeurs d’asile », mais seulement des étrangers qui s’adressent à elle. Il faut donc conserver la rédaction actuelle du texte.
