Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 12

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

Cet amendement vise à transcrire strictement l’article 24 de la directive Accueil, en prévoyant que l’intérêt de l’enfant prime toute autre considération.

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