Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 13

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Cet amendement vise à allonger le délai de jugement du recours contre la décision de transfert de quinze jours à trois mois. C’est contraire à notre souhait de rendre les procédures rapides.

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