Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 13

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public qui sont indispensables à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

L’objectif est une nouvelle fois de garantir l’effectivité du droit au recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme responsable du traitement de la demande d’asile.

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