Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 13

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Afin de rendre effectif le recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme responsable du traitement de la demande d’asile, il convient de laisser au demandeur le temps de faire valoir ses droits. De ce point de vue, un délai de sept jours semble bien plus raisonnable que les quarante-huit heures initialement prévues.

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