Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 13, amendements 139 205

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Il importe qu’une décision privative ou restrictive de liberté, contre laquelle le recours n’est pas suspensif, puisse être contestée le plus rapidement possible. Il convient donc de ne pas allonger les délais. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements n° 139 et 205.

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