Intervention de François-Noël Buffet

La commission est défavorable à l’amendement n° 161, qui vise à remplacer la notion de maintien sur le territoire par celle de droit au séjour provisoire. Il convient de le répéter, la notion de droit au maintien sur le territoire est issue de la directive Procédures, laquelle précise que « ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour ». Les mots employés sont donc essentiels pour éviter toute confusion – je ne reviens pas sur les déclarations de la secrétaire d’État chargée des droits des femmes à l’Assemblée nationale.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 206, dont les dispositions reviennent sur la notion d’autorisation provisoire de séjour déjà évoquée à l’article 12. Cet amendement tend surtout à ce que l’attestation de demande d’asile vaille autorisation immédiate de travail, alors que la directive Accueil ne prévoit cet accès au marché du travail qu’au bout de neuf mois, comme nous le verrons à l’article 15.

La commission émet de même un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement n° 237. Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen de l’article 12.

L’amendement n° 142, quant à lui, vise à supprimer la faculté ouverte aux autorités de mettre fin au droit au maintien sur le territoire et de retirer, ou de ne pas renouveler, une attestation de demande d’asile. Ces dispositions étant absolument nécessaires à l’équilibre général du texte et conformes à la directive Procédures, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.