Intervention de Philippe Bas

Cette démonstration portait non pas sur l’amendement du Gouvernement, mais sur l’amendement n° 206, présenté Mme Assassi, au nom du groupe CRC, qui vise bien à ce que le demandeur d’asile ait accès au marché du travail dès le dépôt de sa demande.

Si je comprends très bien l’intention généreuse des auteurs de cet amendement, je voudrais rappeler que les demandeurs d’asile, et c’est heureux, bénéficient d’une aide et d’une offre d’hébergement que nous souhaitons voir élargie. Le ministre nous a d’ailleurs exposé les dispositions qu’il comptait mettre en œuvre pour y parvenir.

Par ailleurs, si nous adoptions une mesure de ce type, ce sont non plus 60 000 demandeurs d’asile que nous aurons chaque année, mais 80 000 ou 100 000, voire davantage.

En effet, si vous avez accès au marché du travail dès lors que vous avez simplement déposé une demande d’asile – en tant qu’étranger, vous pouvez le faire sans condition –, pour quelle raison n’effectueriez-vous pas une telle démarche ? Selon moi, celle-ci deviendrait systématique.

Il est donc sage que les conventions internationales comme la loi française aient prévu l’impossibilité d’accéder au marché du travail avant un certain délai, évalué en fonction du temps nécessaire pour qu’une décision définitive puisse être rendue. Encore faut-il naturellement que ce délai ait été inscrit dans la loi et que le Gouvernement, qui nous a rappelé avoir procédé à un certain nombre de recrutements cette année pour augmenter les effectifs de l’OFPRA, fasse en sorte que ceux-ci ne servent pas simplement à absorber le surcroît de travail provoqué par la transposition des directives, mais permettent de traiter réellement le « stock » des demandes, si je puis dire, afin d’accélérer à l’avenir la procédure. Même si je salue l’effort qui est fait, je doute que les moyens mis en œuvre soient suffisants pour faire face à l’afflux de demandeurs d’asile que nous observons depuis plusieurs années.

En tout état de cause, la commission ne peut donc qu’être défavorable à l’amendement n° 206, dans la mesure où elle souscrit pleinement aux arguments avancés avec beaucoup de pertinence par M. Karoutchi, arguments qui ont tout à fait leur place dans la discussion en cours.