Intervention de François-Noël Buffet

Nous sommes à un moment crucial, pour ne pas dire stratégique, de notre discussion.

Les amendements n° 143, 37 rectifié bis, 75, 76 et 239 ont tous reçu de la part de la commission des lois un avis défavorable.

À ce stade, seule compte l’efficacité de la procédure que nous souhaitons mettre en place pour ce qui concerne le traitement de l’asile.

Afin de faire face à la problématique à laquelle nous nous heurtions, nous avons décidé de respecter des délais courts d’instruction des demandes d’asile, en les faisant passer virtuellement de vingt-quatre mois à neuf mois, de gagner du temps en termes de procédure, de maintenir la procédure accélérée, de conserver le juge unique, de prévoir des mesures d’irrecevabilité et de clôture. Autrement dit, il s’agit de veiller à ce que notre législation, dans laquelle sont transposées les directives européennes qui s’imposent, soit la plus efficace possible, afin que l’OFPRA et la CNDA puissent décider rapidement, dans le respect des droits des demandeurs d’asile.

Permettez-moi de rappeler les chiffres, mes chers collègues. Chaque année, sur les 66 000 personnes qui déposent une demande d’asile, 14 000 obtiennent une réponse favorable, les autres constituant ce que l’on nomme communément les déboutés du droit d’asile. Autrement dit, chaque année, après les décisions que prennent les deux institutions dont nous avons tous loué les qualités et les compétences et qui connaissent cette question parfaitement, 40 000 personnes rejoignent l’immigration dite « clandestine ».

Nous savons que ceux qui ont été déboutés, parce qu’ils sont restés sur le territoire national pendant pratiquement deux ans, souhaitent y demeurer le plus longtemps possible, voire définitivement, et tentent d’obtenir un titre de séjour en invoquant d’autres motifs : regroupement familial, travail, santé, etc. Certains ne demandent rien et basculent tout simplement dans la clandestinité.

Nous savons également qu’une grande partie des demandeurs d’asile se trouvent dans des réseaux de filières mafieuses qui leur promettent monts et merveilles, leur expliquant que, une fois en France, ils feront une demande d’asile, qui n’aboutira sans doute pas, mais qui leur permettra de rester au moins vingt-quatre mois sur le territoire.

Face à ce projet de loi d’envergure, la commission a, dans sa majorité, considéré qu’il fallait que notre droit marche sur deux jambes. Il convient donc à la fois de réduire les délais de la procédure – sur ce sujet, nous sommes tous d’accord – et d’envoyer en direction de ceux qui ont engagé cette procédure à d’autres fins que celles d’obtenir un titre de séjour un message clair : ils doivent être reconduits dans leur pays d’origine. En effet, s’ils ne sont pas susceptibles d’obtenir la protection que la France peut leur accorder, c’est parce qu’ils sont venus dans notre pays pour d’autres raisons, en général économiques.

C’est pourquoi la commission a souhaité mettre en place deux dispositifs principaux.

La première mesure prévoit que, pour celui dont la demande n’a pas prospéré, la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, lorsqu’elle a un caractère définitif, vaut obligation de quitter le territoire français.

Sur le plan juridique, il est évident que cette OQTF, qui est la conséquence du rejet de la demande d’asile, peut être contestée devant la juridiction compétente dans les conditions du droit positif actuel. Cette disposition permet surtout de gagner du temps : je pense en particulier au délai entre le moment où la décision définitive est rendue et le moment où le préfet prend la décision d’obligation de quitter le territoire français. Aujourd’hui, nous ignorons la durée moyenne de ce délai : elle peut aller de quelques semaines à plusieurs mois. C’est justement parce qu’elle est importante qu’il faut à tout prix envoyer un message clair.