Intervention de Philippe Bas

Parmi les amendements que nous examinons, seul l’amendement de Mme Létard, identique à l’amendement n° 75, tend à conserver l’alinéa 18 de l’article 14, lequel prévoit qu’un étranger ne peut pas demander un titre de séjour à un titre autre que l’asile après avoir été débouté du droit d’asile. Je remercie Mme Létard d’avoir pris cet élément en compte.

Si des précisions sont nécessaires sur les modalités d’appréciation des circonstances particulières, je fais toute confiance au Gouvernement pour les faire figurer dans les décrets d’application qu’il est de son devoir de prendre. Il pourra naturellement compter sur le concours de la commission des lois pour l’y aider en tant que de besoin.

Par ailleurs, il me paraît important de souligner que si le texte de la commission n’était pas adopté, le débat serait alors définitivement clos sur ce sujet. C’est précisément ce que nous souhaitons éviter. S’il nous semble absolument indispensable que la disposition retenue par la commission puisse vivre sa vie, c’est parce que nous voulons avoir l’occasion de trouver un terrain d’entente avec les députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire. De mon point de vue, c’est d’autant plus souhaitable que le Gouvernement a bien montré qu’il n’était pas hostile par principe aux propositions de la commission des lois, ses objections étant d’ordre juridique. Ne renonçons donc pas à progresser pour lever ces objections. Ouvrons plutôt le débat avec le Gouvernement et avec l’Assemblée nationale en adoptant les dispositions proposées par la commission.

Je tenais à vous expliquer les raisons qui justifient la position de la commission, monsieur le ministre, et à rendre compte de l’examen juridique auquel celle-ci a procédé, même si elle l’a fait dans des termes différents des vôtres. Comme dans tout débat juridique, il est bon, pour réussir progressivement à trouver la bonne solution, de confronter les points de vue, et nous agissons ainsi tout en faisant preuve de responsabilité.

Afin d’examiner l’amendement auquel vous avez fait référence, je propose que la commission des lois se réunisse.