Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, je vais essayer de tenir un propos qui ne suscitera pas de protestations de votre part.

Si j’avais proposé que la commission des lois se réunisse, c’est parce que j’avais compris que le Gouvernement formulait une proposition nouvelle.

Or, monsieur le ministre, vous aviez en effet officiellement présenté votre proposition ; il s’agit de l’amendement n° 240, que nous examinerons dans quelques instants. Je rappelle qu’il tend à prévoir que le préfet a la faculté de prononcer l’obligation de quitter le territoire français en cas de rejet définitif d’une demande d’asile, mais non l’obligation de le faire, l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il s’agit de modifier, prévoyant que l’autorité administrative « peut » obliger un étranger à quitter le territoire français dans un certain nombre de cas énumérés. Il est donc question d’ajouter un nouveau cas à l’énumération, mais laissons cela de côté provisoirement.

À ce stade de nos débats, je pense pouvoir dire, sans préjuger le résultat du vote, que nous sommes largement d’accord pour préserver l’alinéa 18 de l’article 14, lequel porte sur l’interdiction faite à un étranger de demander un titre de séjour à un autre titre que le droit d’asile une fois qu’il a été définitivement débouté du droit d’asile. Du moins est-ce ce que j’ai compris de nos débats sur l’amendement de Valérie Létard, qui, en raison de l’investissement qui est le sien en matière de droit d’asile, a fait les choses de manière précise.

Reste donc, de mon point de vue, une discussion sur l’alinéa 17. Madame Létard, si nous voulons aboutir à une rédaction consensuelle, ou qui du moins s’en approcherait, il faudrait que le texte résultant des travaux de la commission soit adopté, afin que nous puissions ensuite mettre à profit le délai qui nous sépare de la réunion de la commission mixte paritaire pour parvenir à un accord. §Au moins le Sénat aurait-il clairement exprimé sa volonté politique de faire en sorte que les déboutés du droit d’asile soient normalement reconduits à la frontière lorsqu’ils ont épuisé toutes les voies de recours.

S’il faut assouplir l’alinéa 17 sur tel ou tel point, notamment pour prendre en considération des situations particulières, je suis parfaitement ouvert à la discussion, tout comme, me semble-t-il, M. le rapporteur.

Je souhaite donc, ma chère collègue, que vous acceptiez de retirer votre amendement, de sorte que nous puissions avancer ensuite vers la recherche d’une solution définitive de qualité. §Vous pourriez certainement accepter vous aussi une telle solution, mesdames, d’autant que j’ai compris que M. le ministre lui-même n’y était pas opposé par principe.