Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 14 bis nouveau
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission, sur l’initiative de Mme Létard, pour permettre l’assignation à résidence dans des lieux dédiés des étrangers déboutés de leur demande d’asile en vue de préparer leur retour dans leur pays d’origine.
L’avis est donc défavorable.
