Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 19 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 15, amendement 209

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 209.

Les dispositions prévues par cet amendement conduiraient, en résumé, à donner encore plus de travail à l’Office. Or la commission estime qu’il n’est pas pertinent d’accroître ses obligations d’information, déjà importantes. De surcroît, ces obligations relèvent, en réalité, de la compétence du pouvoir réglementaire.

L’amendement n° 40 rectifié bis de Mme Létard nous renvoie à une discussion que nous avons eue en commission. Nous considérons que la modification proposée aboutit à une définition qui n’est pas exhaustive et que, là encore, cela relève de la compétence du pouvoir réglementaire, tout à fait à même de transposer la directive sur ce point. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 242, dans la mesure où il s’agit d’un amendement rédactionnel.

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