Intervention de François-Noël Buffet

Ces cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune portent sur la réunification familiale.

La commission est favorable à l’amendement n° 245 du Gouvernement, qui apporte une clarification utile dans deux cas de figure concernant la délivrance de titres de séjour.

En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 154, qui prévoit la suppression du droit à la réunification familiale, lequel constitue un droit fondamental en application de la convention de Genève.

L’amendement n° 51 rectifié bis est satisfait, car le texte renvoie à la procédure de réunification familiale prévue à l’article 19, selon lequel le concubin est admis à la réunification familiale seulement s’il entretient une liaison stable et continue avec la personne protégée avant le dépôt de la demande d’asile. C'est la raison pour laquelle la commission souhaiterait le retrait de cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 217, l’avis est défavorable. En effet, il n’est pas nécessaire de préciser la notion de menace pour l’ordre public, qui existe déjà en droit positif à l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, et qui fait l’objet d’une application au cas par cas par les préfectures, sous le contrôle du juge.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 41 rectifié bis. Si nous souscrivons, sans aucun doute, à l’objectif de cet amendement – la délivrance rapide du titre de séjour d’une personne protégée –, nous estimons qu’il faut laisser un délai suffisant à l’administration pour délivrer ce document. Il est d’ailleurs prévu, aux alinéas 9 et 17, qu’un décret en Conseil d’État fixe le délai pour la délivrance des documents.

En pratique, il semble difficile d’aller plus loin. Un délai est un délai : soit il existe, soit il n’existe pas ! Nous avons déjà largement parlé, entre autres choses, de ces questions, notamment des délais moyens. Objectivement, il faut tout de même faire attention à ce que nous votons.