Intervention de François-Noël Buffet

La commission reconnaît que l’objectif de cet amendement est pertinent. Je rappelle qu’il s’agit de retirer le titre de séjour d’un parent qui aurait demandé, au titre de son autorité parentale, que son enfant ne bénéficie plus du statut de réfugié.

La commission estime toutefois que l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet indésirable : la possibilité pour le parent de renoncer à la protection pour le compte de son enfant mineur serait ainsi indirectement consacrée. Certes, une telle mesure est aujourd’hui possible, mais elle n’est prévue par aucun texte.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. Peut-être pourrait-on le rectifier en vue de préciser que l’OFPRA a le pouvoir de s’opposer à la demande de retrait de la production formulée par le parent : cela permettrait au moins de protéger l’enfant.