Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 247 du Gouvernement, qui apporte, comme l’a dit M. le ministre, une clarification utile. Il harmonise en effet les dates prises en compte pour la réunification familiale pour les concubins et les partenaires d’unions civiles : dans les deux cas, la relation devra avoir débuté avant la date d’introduction de la demande d’asile.

Comme pour l’article 18 examiné précédemment, nous émettons un avis défavorable à l’amendement n° 155, qui propose la suppression de la réunification familiale, puisqu’il s’agit là d’un droit fondamental reconnu par la convention de Genève de 1951.

L’avis est également défavorable concernant l’amendement n° 219 visant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, alors que la commission des lois a essayé de mener un important travail de clarification de cet article.

De même, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 218, qui aurait pour conséquence de supprimer une garantie très importante pour les mineurs non mariés.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 19 visant à préciser la notion de liaison stable et continue, en ajoutant l’expression « comprenant notamment une communauté de vie effective ». En effet, cette notion est déjà prise en compte par la jurisprudence ; l’amendement n’apporterait donc pas de réelle plus-value.

Concernant l’âge des enfants admis à la réunification familiale, la commission des lois a donné un avis favorable sur l’amendement n° 74 visant à permettre la réunification jusqu’à l’âge de dix-neuf ans. Il s’agit ainsi de reprendre la pratique en vigueur.

Enfin, la commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 70, lequel tend à proposer que l’âge des enfants sollicitant la réunification familiale soit apprécié à la date de la demande d’asile, et non à celle d’introduction de la demande de réunification. Cet amendement est d’ailleurs beaucoup plus souple que la jurisprudence du Conseil d’État, qui prend en compte l’âge des enfants à la date d’introduction de la demande de réunification familiale.