Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Articles additionnels après l'article 19

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, la directive Retour permettant effectivement de fixer une durée de départ volontaire de sept jours.

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