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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Articles additionnels après l'article 19, amendement 46
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission sollicite le retrait de cet amendement, même si elle comprend l’objectif poursuivi par ses auteurs.
Elle demandera également le retrait des autres amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 19, à l’exception de l’amendement n° 46 rectifié bis.
Le caractère automatique de la décision qui résulterait de l’adoption du présent amendement aurait pour effet de lier l’administration, ce qui poserait des difficultés sur le plan pratique, mais aussi sur le plan juridique, singulièrement sur le plan constitutionnel, puisqu’une décision rendue par le Conseil constitutionnel interdit une telle possibilité.
