Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 19 bis nouveau
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet article constitue une garantie très importante pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, car il impose une motivation des refus de visa opposés aux membres de leur famille.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
