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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 19 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 19 quater nouveau
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 19 quater, lequel ne fait que codifier la jurisprudence du Conseil d’État en la matière, en précisant les limites de l’hébergement d’urgence pour les déboutés du droit d’asile ayant fait l’objet d’une décision de quitter le territoire devenue définitive.
