Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La protection subsidiaire a très exactement concerné 1 940 personnes en 2014. L’OFPRA a aujourd'hui obligation, par les textes, de vérifier tous les ans si cette protection peut être supprimée. Or nous savons qu’il est difficile de réaliser de telles vérifications tous les ans. Pour autant, il ne nous a pas paru raisonnable de supprimer totalement toute périodicité.

Nous proposons donc d’instituer un délai de trois ans, lequel serait parfaitement compatible à la fois avec la charge de travail de l’OFPRA et avec l’obligation qui lui est faite de vérifier si le statut de protection peut être supprimé en raison d’un changement de circonstances. Un tel délai est clair et permettra à l’OFPRA d’engager des procédures.

On comprend la bonne intention des auteurs de ces amendements, mais le risque, en supprimant tout délai, est qu’il ne se passe jamais rien, faute de temps pour effectuer les contrôles. Et on aura beau jeu, en l’absence de périodicité, de se dire qu’après tout ce n’est pas bien grave si le contrôle ne se fait pas.