Intervention de Philippe Bas

Vous avez même souligné le fait qu’aucune sanction n’était prévue. Dieu merci ! On ne saurait prévoir une admission au statut de réfugié par décision implicite ou, pire, le rejet d’une demande d’asile par décision implicite.

Pour autant, ce n’est pas parce qu’on ne débouche pas sur une décision implicite de rejet ou d’acceptation que le délai légal de trois mois ne crée aucune obligation. Si la décision est rendue au bout de six mois, le requérant pourra fort bien demander réparation du préjudice qu’il aura subi pour violation du délai.