Intervention de Philippe Bas

D’ailleurs, un préjudice est possible : ce retard a, par exemple, pu empêcher le demandeur d’obtenir un emploi.

En outre, quand le Parlement fixe un délai dans la loi – même si la non-observation de ce délai par l’administration ne débouche pas sur une décision implicite –, le Gouvernement a, pour autant, l’obligation de mobiliser les moyens nécessaires pour le faire respecter.

Monsieur le ministre, si vous donnez à l’OFPRA, dans le cadre de l’examen de la loi de finances, les moyens nécessaires pour lui permettre de traiter chacune des demandes dans un délai de trois mois, j’en prends l’engagement ici, nous voterons naturellement ces crédits, sur le conseil avisé de notre collègue Roger Karoutchi, rapporteur spécial du budget relatif à l’immigration.

Monsieur le ministre, nous avons un choix de principe : ou bien nous fixons un délai – c’est notre cas ! –, ou bien nous n’en fixons pas. En choisissant cette dernière option, vous vous contentez alors d’inscrire une indication d’ordre général. Pour sa bonne administration, l’OFPRA relèvera simplement les compteurs pour voir si le délai moyen de trois mois est observé. Mais, là, vous ne créez aucun droit pour le demandeur. Or c’est précisément ce que nous voulons faire ! Voilà ce qui nous différencie.