Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Compte tenu des lourdes conséquences que la décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée emporte pour le demandeur, nous estimons que celui-ci doit, a minima, être invité à produire des observations et se voir notifier une décision motivée.

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