Intervention de Esther Benbassa

Cet autre amendement de repli vise à limiter le recours à la procédure accélérée.

Des empreintes inexploitables, illisibles sont assimilées par l’administration à un refus du demandeur d’asile de donner ses empreintes digitales. Or cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile, comme l’a rappelé le Conseil d’État.

Par ailleurs, statistiquement, les demandeurs d’asile concernés au premier chef par ce problème d’empreintes sont originaires de Somalie, d’Érythrée et du Soudan. Ils bénéficient massivement d’une protection lorsque leur nationalité est établie, compte tenu des risques sécuritaires ou de persécutions en cas de retour dans leur pays. Il n’y a donc pas de raison valable, compte tenu du sérieux présumé de leur demande d’asile eu égard à leur nationalité, de soumettre l’examen de leur dossier à la procédure accélérée.

D’ailleurs, le rapport d’information n° 130 du Sénat du 14 novembre 2012 intitulé « Droit d’asile : conjuguer efficacité et respect des droits » faisait déjà le constat de l’usage abusif de la procédure prioritaire pour les demandeurs d’asile dont les empreintes digitales étaient inexploitables : je vous renvoie à ses pages 35 et 36.