Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la menace grave constituée par la présence en France du demandeur doit être actuelle et caractérisée.

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