Intervention de François-Noël Buffet

La commission des lois tient à une certaine rigueur ! Il n’est point de réunion de commission où l’on n’invoque la nécessité de légiférer moins, de s’en tenir strictement à notre « cœur de métier », à savoir la rédaction de la loi, en évitant d’introduire dans celle-ci des dispositions d’ordre réglementaire.

En tant que rapporteur, j’ai essayé de me conformer à ce principe dans l’examen du présent texte. Sur le fond, il n’y a pas de divergence entre nous, mais la commission des lois a considéré que cette disposition relève du domaine réglementaire et a émis un avis défavorable sur l’amendement.

J’aimerais donner satisfaction à Mme Létard, mais nous devons respecter les règles que nous nous sommes fixées…