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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7
Philippe Bas, président de la commission des lois :À titre personnel, je suis assez sensible aux propos de Mme Létard.
De fait, gardienne de la frontière entre le domaine de la loi et le champ du pouvoir réglementaire, la commission des lois ne pouvait qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, pour ma part, je le voterai, en espérant que mes collègues de la commission ne m’en feront pas reproche…
