Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 18 mai 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Nous considérons que la fin de l’alinéa 35 est elle aussi pour le moins vague et sujette à interprétation.

En effet, l’adoption de cette disposition conduirait à instaurer une présomption de crédibilité de la demande d’asile sur le fondement d’indices qui, articulés à une spéculation, pourraient également servir à la rejeter. Cela créerait une trop grande insécurité juridique et constituerait un risque certain d’atteinte au principe de non-refoulement.

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