Intervention de Esther Benbassa

Le projet de loi prévoit que l’OFPRA puisse demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, son refus ne faisant pas obstacle à ce qu’il soit statué sur sa demande. Un arrêté interministériel, pris après avis du directeur général de l’OFPRA, fixera les modalités d’agrément des médecins et celles d’établissement des certificats médicaux.

Nous considérons que cette volonté d’encadrer la pratique de la production d’un certificat médical devant l’OFPRA relève d’une injonction au demandeur, pouvant entraîner des dérives.