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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission émet un avis défavorable.
On comprend bien l’objectif, mais la rédaction, même si elle reprend une formulation de la directive Procédures, pose problème, car elle tend à créer une obligation pour l’OFPRA sans en définir les contours de manière suffisamment précise. On ne sait pas comment cette obligation pourrait être remplie.
