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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission persévère dans son avis défavorable. S’il est en effet important que l’OFPRA applique le principe affirmé par les auteurs de l’amendement et adopte des dispositions réglementaires en ce sens, il ne semble pas opportun de faire figurer cette précision dans la loi, car cela pourrait créer un nouveau moyen à l’appui des recours devant la CNDA.
