Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L’avis de la commission est défavorable.

Le texte prévoit bien que le demandeur peut être assisté au cours de l’entretien et que son conseil, avocat ou représentant d’association, peut intervenir pour formuler des observations, mais seulement à l’issue de cet entretien.

Nous avons eu ce débat en commission et, à l’unanimité, nous avons choisi de laisser se dérouler l’entretien sans rupture, c’est-à-dire sans intervention des tiers participant à cet entretien jusqu’à son issue, l’objectif étant de garder le bénéfice de la spontanéité.

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