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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 18 mai 2015 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable.
La transmission systématique de la transcription de l’entretien au demandeur, quand le projet de loi prévoit qu’elle s’effectue uniquement à la demande de celui-ci, constituerait pour l’OFPRA, contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs de cet amendement, une charge supplémentaire et injustifiée puisque, en l’état, le texte ne prive aucunement le demandeur de la possibilité d’avoir connaissance de cette transcription. En revanche, le caractère systématique de la transmission poserait un problème pratique d’organisation.
